Mentions Légales
Conformes aux obligations légales — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Art. L131-1 et suivants du Code de la consommation
1. Identification de l’éditeur
| Raison sociale | ARTS-FX |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
| Capital social | 8 000 € |
| Siège social | 5 rue Coustou, 69001 Lyon, France |
| SIREN | 441 454 303 |
| SIRET (siège) | 441 454 303 00013 |
| Numéro d’immatriculation RCS | RCS Lyon — 441 454 303 |
| N° TVA intracommunautaire | FR96 441 454 303 |
| Code APE / NAF | 9002Z — Activités de soutien au spectacle vivant |
| Gérant | Stéphane DAUPHIN |
| Téléphone | 04 72 07 94 97 |
| contact@arts-fx.com | |
| Site web | https://www.arts-fx.com |
2. Hébergeur du site
| Société | PlanetHoster Inc. |
| Adresse | 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, H7P 0G1, Canada |
| Téléphone | +1 855 774-4678 |
| Site web | https://www.planethoster.com |
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site www.arts-fx.com (textes, images, graphismes, logos, sons, vidéos, mises en page, etc.) est la propriété exclusive d’ARTS-FX ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle).
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4. Responsabilité
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6. Protection des données personnelles (RGPD)
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Responsable du traitement : ARTS-FX — 5 rue Coustou, 69001 Lyon — contact@arts-fx.com
Finalités des traitements : traitement des commandes, gestion de la relation commerciale, envoi de communications liées aux commandes, respect des obligations légales et comptables.
Base légale : exécution du contrat (commandes), obligation légale (facturation, comptabilité), consentement (newsletter et communications commerciales).
Destinataires des données : le personnel habilité d’ARTS-FX, les prestataires techniques (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement). Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation : les données clients sont conservées 3 ans à compter du dernier achat (gestion de la relation commerciale) et 10 ans pour les données de facturation (obligation comptable légale).
Vos droits : conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@arts-fx.com
Droit d’introduire une réclamation : en cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
7. Cookies et traceurs
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8. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 rue Saint-Jean — 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront saisis.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.