Conditions Générales de Vente
Conformes aux obligations légales — Art. L111-1 et suivants, L221-1 et suivants du Code de la consommation — Art. L441-1 et suivants du Code de commerce
Sources : service-public.fr/F10483 (BtoC) et service-public.fr/F33527 (BtoB)
SIRET : 441 454 303 00013 — TVA : FR96 441 454 303 — RCS Lyon
Tél. : 04 72 07 94 97 — Email : contact@arts-fx.com — Site : www.arts-fx.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par ARTS-FX via le site www.arts-fx.com. Elles comportent des dispositions spécifiques selon que l’acheteur est un consommateur (BtoC) ou un professionnel (BtoB), clairement identifiées ci-après.
Article 1 — Identification du vendeur et champ d’application
BtoC + BtoB
Le vendeur est la société ARTS-FX, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Coustou, 69001 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 441 454 303, numéro de TVA intracommunautaire FR96 441 454 303.
Toute commande passée sur www.arts-fx.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.
Article 2 — Produits et caractéristiques essentielles
BtoC + BtoB
ARTS-FX propose à la vente des produits physiques dans le domaine des effets spéciaux scéniques, de la conception événementielle et du spectacle vivant, livrés uniquement en France métropolitaine.
Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, dimensions, photos) sont présentées sur chaque fiche produit du site. Les photographies sont données à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. ARTS-FX s’engage à ce que les produits soient conformes à leur description.
Article 3 — Prix
ARTS-FX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et modalités d’exécution du contrat
BtoC + BtoB
La commande est conclue après les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier et saisie des coordonnées de livraison
- Choix du mode de livraison et du mode de paiement
- Vérification du récapitulatif de commande et acceptation des présentes CGV
- Validation du paiement (bouton « Commander avec obligation de paiement »)
- Réception d’un email de confirmation de commande sur support durable
ARTS-FX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité du produit. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 5 — Modalités de paiement
BtoC + BtoB
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — via PayPlug
- PayPal
- Virement bancaire (sur devis pour les professionnels)
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par ARTS-FX.
BtoB — Professionnels: Pour les clients professionnels disposant d’un compte ouvert, le paiement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire sur justificatif
ARTS-FX se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de retard de paiement.
Article 6 — Frais, modalités et délais de livraison
BtoC + BtoB
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison indicatifs sont :
- Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition
- En cas de rupture de stock, ARTS-FX informera le client par email dans les meilleurs délais et proposera un délai ou un remboursement
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. ARTS-FX ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grève, intempéries).
Réception — Vérification et réserves
À la réception, l’acheteur doit vérifier l’état du colis et son contenu. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou abîmés) doit être :
- Signalée au transporteur sur le bon de livraison au moment de la réception
- Notifiée à ARTS-FX par email à contact@arts-fx.com dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, avec photos à l’appui
Article 7 — Droit de rétractation
BtoC — Consommateurs uniquement : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à ARTS-FX par :
- Email à contact@arts-fx.com (avec numéro de commande)
- Courrier à : ARTS-FX — 5 rue Coustou, 69001 Lyon
- Via le formulaire de rétractation ci-dessous (ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté)
Retour du produit
Le client doit retourner le produit dans un état permettant sa remise en vente (emballage d’origine ou équivalent, non utilisé, complet) dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur d’ARTS-FX.
Remboursement
ARTS-FX procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Formulaire de rétractation
À adresser à ARTS-FX — 5 rue Coustou, 69001 Lyon — contact@arts-fx.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commande n° : ……………………………
— Commandé le : …………………………….
— Nom du consommateur : ……………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………
— Signature (si notification papier) : ……………. Date : …………….
(*) Rayez la mention inutile.
BtoB — Professionnels : Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Les conditions de retour éventuelles font l’objet d’un accord particulier mentionné sur le devis ou la facture.
Article 8 — Garanties
BtoC + BtoB
BtoC — Consommateurs
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ARTS-FX est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre cette garantie, contactez : contact@arts-fx.com
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ARTS-FX répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
BtoB — Professionnels : Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@arts-fx.com dans les meilleurs délais après découverte du vice.
Clause de réserve de propriété : ARTS-FX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, ARTS-FX se réserve le droit de reprendre les produits livrés.
Article 9 — Garantie commerciale et service après-vente
BtoC + BtoB
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le service client ARTS-FX est joignable :
- Par email : contact@arts-fx.com
- Par téléphone : 04.72.07.94.97
- Par courrier : ARTS-FX — 5 rue Coustou, 69001 Lyon
Le coût d’une communication téléphonique vers ce numéro est celui d’un appel standard selon votre opérateur.
Article 10 — Responsabilité
BtoC + BtoB
La responsabilité d’ARTS-FX ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute de l’acheteur.
BtoB — Professionnels : Limitation de responsabilité : dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité d’ARTS-FX est limitée au montant de la commande en cause. ARTS-FX ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner.
Article 11 — Protection des données personnelles
BtoC + BtoB
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, consultez nos Mentions Légales et notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
BtoC + BtoB
BtoC — Consommateurs : En cas de litige, le consommateur est invité à contacter ARTS-FX en premier lieu à contact@arts-fx.com pour tenter une résolution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 rue Saint-Jean — 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront saisis.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
BtoB — Professionnels : En cas de litige entre professionnels, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 13 — Droit applicable
BtoC + BtoB
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection du pays de résidence du consommateur demeurent applicables si elles offrent une protection plus élevée.